(15) Dans la première catégorie, celle du revendeur/propriétaire (dealer owned/dealer operated - Do/Do), le revendeur est également propriétaire de la station-service qu'il l'exploite; il supporte les risques de cette exploitation et est lié à son fournisseur par un accord d'achat exclusif d'une durée de cinq ans, pouvant être reconduit pour cinq années supplémentaires, conformément au règlement (CEE) no 1984/83(8).
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.