Décision 1999/705/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 1999/705/CEEUR-Lex →

(16) Dans la deuxième catégorie, celle du revendeur/locataire (company owned/dealer operated - Co/Do), le revendeur loue la station-service qu'il exploite; il supporte les risques de cette exploitation et est lié à la compagnie pétrolière, pour toute la durée de la location, par un accord d'achat exclusif conformément au règlement (CEE) no 1984/83.

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