(17) Dans la troisième et dernière catégorie, celle du revendeur salarié (company owned/company operated - Co/Co) la station-service est exploitée par des salariés ou des filiales de la compagnie pétrolière. Les salariés/filiales ne supportent pas les risques de l'exploitation et ne peuvent choisir librement leurs fournisseurs; le règlement (CEE) no 1984/83 ne s'applique donc pas dans le cas d'espèce.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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