(19) Pour pouvoir répondre à la demande d'information de la Commission, Senter a envoyé aux stations-service concernées un questionnaire portant sur les points suivants: a) nom de la station-service; b) nom du propriétaire de la station-service; c) forme juridique de l'entreprise; d) catégorie de la station-service (Do/Do, Co/Do ou Co/Co); e) marque des huiles légères vendues; f) une copie des contrats d'achat exclusif a-t-elle été envoyée à Senter?; g) quantité d'huiles légères vendues par an; h) existe-t-il un système de gestion des prix?; i) la compagnie pétrolière a-t-elle autorité sur le revendeur concerné? et j) le revendeur supporte-t-il les risques de l'exploitation de la station-service concernée? 3. RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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