(2) Étant donné que les réponses des autorités néerlandaises, après un délai important, restaient contradictoires et incomplètes, la Commission a envisagé le 2 avril 1998 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2. À la demande des autorités néerlandaises, l'ouverture de la procédure a cependant été reportée. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 13 mai 1998, les autorités néerlandaises ont répété leur demande de report, en promettant, si elle était acceptée, de fournir les informations nécessaires. Cette demande a cependant été rejetée en raison de la longueur de la période écoulée depuis la notification.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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