(21) Tout d'abord, la Commission a jugé que la règle de minimis pourrait s'appliquer si chaque station-service pouvait être considérée comme une entreprise distincte. D'après la Commission, une station-service ne peut être considérée comme une entreprise distincte si un même propriétaire possède plusieurs stations-service (ce qui peut être le cas des stations-service Co/Co) ou si les accords combinés de location et d'achat exclusif restreignent la liberté des exploitants "indépendants" au point que ceux-ci sont de facto contrôlés par les grandes compagnies pétrolières (comme ce peut être le cas des stations-service Co/Do).
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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