(24) Étant donné que les autorités néerlandaises n'avaient pas donné de réponse satisfaisante aux questions figurant dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission les a mises en demeure de lui fournir les renseignements demandés. Les questions étaient pratiquement identiques à celles que la Commission leur avait déjà posées par lettre du 22 septembre 1997 et qu'elle avait répétées dans sa lettre du 17 décembre 1997. La Commission a considéré la réponse des autorités néerlandaises comme insuffisante, pour les raisons suivantes:
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.