(25) En ce qui concerne la première question, les autorités néerlandaises n'avaient notamment pas fourni de liste motivée des 633 stations-service et de leurs propriétaires et elles n'avaient pas indiqué la répartition de ces stations-service dans les trois catégories. En outre, les autorités néerlandaises n'ont pas réagi au caractère apparemment contradictoire des données relatives à cette répartition, relevé dans la décision de la Commission ouvrant la procédure.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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