(26) En ce qui concerne la deuxième question, les autorités néerlandaises n'ont pas présenté d'observations spécifiques, mais ont indiqué d'une façon générale qu'elles ne pouvaient donner de réponses appropriées aux questions 2 et 3. Cela semble en contradiction avec le point de vue des organisations sectorielles, selon lesquelles il n'y a pas de raison de penser que la structure de propriété des stations-service de la zone frontalière diffère notablement de celle qui prévaut dans le reste du pays.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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