(27) En ce qui concerne la troisième question, la demande de copie de tous les accords combinés d'achat exclusif et de location passés par chacune des compagnies pétrolières, la Commission n'a pu admettre les arguments des autorités néerlandaises selon lesquels les organisations sectorielles n'auraient pas accès à ces informations.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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