(28) Enfin, la Commission a mis les autorités néerlandaises en demeure, à la suite des observations présentées par des tiers après l'ouverture de la procédure par la Commission, de préciser si les accords conclus par Q8 avec les exploitants de la région concernée comportent un système de gestion des prix (SGP). La Commission a également demandé aux autorités néerlandaises de confirmer si les autres compagnies pétrolières appliquent un système similaire dans la zone bénéficiant de l'aide. 5. OBSERVATIONS DES TIERS
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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