Décision 1999/705/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 1999/705/CEEUR-Lex →

(29) Après la publication de la décision de la Commission ouvrant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE à l'égard de l'aide concernée, la Commission a reçu les observations de dix intéressés. Parmi celles-ci, a) trois provenaient d'exploitants individuels (BP, BP et De Fakkel); b) quatre provenaient de compagnies pétrolières (Q8, Texaco, Shell et Total) et c) trois provenaient d'organisations sectorielles (NOVE, Bovag et BETA). Le 12 mars 1999, la Commission a en outre reçu une lettre d'un exploitant qui est également président de la VEB (Vereniging Exploitanten Benzinestations, association des exploitants de stations-service). La Commission ne peut cependant prendre cette dernière lettre en considération, étant donné qu'elle l'a reçue après l'expiration du délai prévu dans la communication de la décision d'ouverture de la procédure, c'est-à-dire après le 9 novembre 1998.

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