(3) Le 3 juin 1998, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2. Cette décision a été notifiée au gouvernement néerlandais par lettre SG(98) D/6545 du 29 juillet 1998, invitant les autorités néerlandaises à présenter leurs observations dans un délai d'un mois, c'est-à-dire pour le 29 août 1998.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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