(30) a) Les trois lettres des exploitants individuels répètent l'information demandée par Senter dans ses questionnaires(11). En général, ces lettres expriment une inquiétude de voir supprimer l'aide et de devoir éventuellement la restituer. Elles soulignent que l'aide est nécessaire parce que les anciens clients des exploitants vont faire le plein en Allemagne depuis la hausse des accises sur les huiles légères aux Pays-Bas. Dans sa lettre, De Fakkel BV porte à la connaissance de la Commission que, pour recevoir une aide pour chacune de ses stations-service situées à proximité de la frontière allemande (5 stations-service sur 18 au total), l'entreprise a été scindée en plusieurs entités juridiques.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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