(33) NOVE (Nederlandse Organisatie Voor de Energiebranche, organisation néerlandaise pour le secteur de l'énergie), représente 1000 stations-service et 500 fournisseurs de produits pétroliers aux Pays-Bas. NOVE n'est pas d'accord avec le lien présumé par la Commission entre la représentation d'une marque et la structure de propriété. En outre, l'organisation ne comprend pas comment l'existence d'un contrat de location peut indiquer un contrôle externe. En ce qui concerne la liste complète des propriétaires et la preuve de propriété, ni les autorités néerlandaises ni NOVE n'ont accès à ces données. Seules les parties concernées peuvent les fournir.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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