Article considérant 34

(34) BETA (Belangevereniging Tanskstations, association de défense des intérêts des stations-service) compte 850 membres, qui exploitent environ 1400 stations-service. Seuls les exploitants indépendants peuvent appartenir à BETA, car l'une de ses tâches principales consiste à aider ses membres lors des négociations avec les compagnies pétrolières. Environ la moitié des membres de BETA appartient à la catégorie Do/Do et l'autre moitié à la catégorie Co/Do. Les deux catégories de stations-service sont exploitées pour compte propre et l'aide profite donc uniquement à ces stations-service et à personne d'autre. D'après BETA, 90 % des bénéficiaires de l'aide n'exploitent qu'une seule station et ces personnes devraient pouvoir conserver la subvention. En ce qui concerne les accords de distribution demandés, BETA estime qu'une copie d'un exemplaire type devrait suffire. Enfin, BETA est d'avis que la mesure ne perturbe pas la concurrence, étant donné que le chiffre d'affaires des revendeurs de carburants dans la région qui bénéficie de l'aide a diminué de 15 à 25 % depuis l'augmentation des accises concernée.