Article considérant 35

(35) D'après la Bovag (association des vendeurs de voitures et de camions, des entreprises générales d'automobiles, de deux-roues, de caravanes, de remorques, de réparation automobile et de lavage de voitures, des écoles de conduite, des entreprises de location et leasing automobile et des stations-service), l'aide attribuée aux stations-service en vertu de la règle de minimis ne compense que partiellement les pertes qu'elles ont subies depuis l'augmentation des accises. La Bovag met l'accent sur le fait que, même dans la catégorie Co/Do, le revendeur travaille à son compte et assume les risques. En outre, elle estime que l'aide doit être attribuée par station-service, même si un revendeur possède plus d'une station. D'après la Bovag, les résultats de son enquête interne, réalisée en mars 1998 et à laquelle 3300 stations-service ont pris part, confirment les chiffres fournis par les autorités néerlandaises. Une liste des stations-service bénéficiaires peut être obtenue auprès de Senter. Les accords combinés de location et de distribution doivent être demandés directement aux stations-service concernées. 6. OBSERVATIONS DES PAYS-BAS