(36) Les autorités néerlandaises ont formulé dans quatre lettres une réponse à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et à son injonction de fournir des informations. Ces lettres, à savoir a) la lettre du 29 octobre 1998; b) la lettre du 17 mars 1999; c) la lettre du 6 avril 1999 et d) la lettre du 20 mai 1999, sont résumées ci-dessous.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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