(37) a) Dans leur réponse du 29 octobre 1998 relative à l'ouverture de la procédure, les autorités néerlandaises font observer qu'elles ont déjà répondu en partie à la première question posée dans la lettre de la Commission du 29 juillet 1998. Étant donné que, pour répondre aux questions 2 et 3, les informations nécessaires doivent être fournies par les organisations sectorielles, celles-ci ont été consultées. D'après les autorités néerlandaises, ces organisations ont fait savoir qu'elles ne pouvaient communiquer les données demandées parce que i) elles ne disposaient pas de ces informations et ii) elles ne voyaient pas la nécessité des informations demandées.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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