(38) Enfin, les autorités néerlandaises font remarquer que l'enseigne d'une station-service (la marque de carburant qui y est vendue) ne donne pas d'indication sur la structure de propriété de cette station-service. Elles terminent leur lettre en se déclarant disposées à rencontrer la Commission à n'importe quel moment afin d'examiner si l'information peut être obtenue d'une autre façon.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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