(39) Le gouvernement néerlandais a en outre joint à sa réponse le point de vue présenté par le cabinet d'avocats De Brauw, Blackstone et Westbroek au nom des organisations sectorielles concernées. Le cabinet d'avocats analyse tout d'abord en détail le concept d' "entreprise" dans le cadre de la législation communautaire sur la concurrence, telle qu'elle figure notamment dans le règlement sur les concentrations et dans les articles 81 et 82 du traité CE.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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