Article considérant 4

(4) Par lettre du 2 septembre 1998, enregistrée le 4 septembre 1998, les autorités néerlandaises ont demandé un délai supplémentaire d'un mois pour répondre, soit jusqu'au 29 septembre 1998. Cette requête a été acceptée par la Commission le 9 septembre 1998. Par lettre du 25 septembre 1998, enregistrée le 29 septembre 1998, les autorités néerlandaises ont demandé un délai supplémentaire de deux mois, à compter de la date d'envoi de la lettre de la Commission, soit jusqu'au 29 novembre 1998. Par lettre du 9 octobre 1998, la Commission a accepté d'accorder un ultime délai d'un mois, c'est-à-dire jusqu'au 29 octobre 1998, en portant à la connaissance des autorités néerlandaises que, si elle n'avait pas reçu les informations en question à cette date, elle se verrait contrainte de rendre une décision négative, sur la base des seules données disponibles. Par lettre du 29 octobre, enregistrée le 4 novembre 1998, les autorités néerlandaises ont présenté leurs observations.