(42) Enfin, le cabinet d'avocats fait valoir qu'il n'est pas nécessaire de fournir tous les contrats de l'ensemble du pays, étant donné que l'aide ne concerne que la région frontalière. Quoi qu'il en soit, le contenu de ces contrats ne peut présenter d'intérêt, étant donné que le ministère des finances considère les stations-service comme des entreprises distinctes. En conclusion, De Brauw souligne l'importance du principe d'égalité en droit communautaire.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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