Article considérant 43

(43) b) Dans leur première réponse à l'injonction de la Commission de fournir des informations, datée du 17 mars 1999, les autorités néerlandaises portent à la connaissance de la Commission qu'elles ont demandé aux bénéficiaires de l'aide i) de décrire la structure de propriété des stations-service concernées; ii) de fournir des informations sur l'application de systèmes de gestion des prix et iii) de transmettre une copie des accords d'achat exclusif qui pourraient éventuellement limiter l'indépendance des revendeurs. La majorité des bénéficiaires ont répondu à cette demande. Ces documents ont été transmis à la Commission. La réponse des autorités néerlandaises était accompagnée d'une liste mentionnant les noms de tous les bénéficiaires (ainsi que leur nature juridique). À la suite de l'injonction de la Commission de fournir des informations, les autorités néerlandaises ont, indiquent-elles, demandé de nouvelles informations aux propriétaires des stations-service. Ces nouvelles informations seront transmises à la Commission dès qu'elles auront été reçues.