(44) c) Dans leur deuxième réponse à l'injonction de la Commission de fournir des informations, datée du 6 avril 1999, les autorités néerlandaises ont transmis les autres réponses des bénéficiaires à la Commission. Cette lettre était accompagnée i) d'une copie des accords d'exécution entre le ministère des finances et Senter concernant la réglementation temporaire sur les subventions aux stations-service situées à proximité de la frontière allemande(12) et ii) d'une copie de la base juridique modifiée le 15 décembre 1997(13). La Commission a reçu au total 574 accords d'achat exclusif et les questionnaires établis par Senter.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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