(45) d) Par lettre du 5 mai 1999, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises de répondre d'urgence i) aux questions encore sans réponse figurant dans l'injonction de fournir des informations et ii) à un certain nombre de questions découlant de la modification de la base juridique effectuée le 15 décembre 1997, avec effet rétroactif au 1er juillet 1997, qui n'avait pas été signalée à la Commission. Enfin, la Commission a demandé aux autorités néerlandaises iii) d'indiquer quelles mesures les Pays-Bas ont l'intention de prendre à la suite de l'augmentation de 0,06 mark allemand (0,03 euro) par litre des accises sur les huiles légères en Allemagne, à dater du 1er avril 1999.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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