Article considérant 46

(46) En réponse à cette dernière requête, en particulier à la question i), les autorités néerlandaises ont fourni un aperçu sous forme de tableau. Ce tableau comprenait: le numéro d'enregistrement sous lequel la subvention avait été attribuée, le nom de la station-service concernée, la forme juridique de la station-service, la catégorie de la station-service (Do/Do, Co/Do ou Co/Co), le fait que l'exploitant de la station-service concernée ait répondu ou non à la demande d'information, la marque de carburant et des articles apparentés vendus dans la station-service ainsi que la nature et le type d'accords que les autorités néerlandaises ont reçus du demandeur de subvention et transmis à la Commission. La catégorie (Do/Do, Co/Do ou Co/Co) est indiquée selon les déclarations du demandeur. Sur la base des données dont disposent les autorités néerlandaises, il s'avère que si l'on applique les différentes catégories à tous les demandeurs de subvention, 43 % environ appartiennent à la catégorie Do/Do et 17 % à la catégorie Co/Do. 13 % se considèrent comme propriétaires, propriétaires-exploitants ou exploitants agissant pour leur propre compte et à leurs propres risques. Un seul demandeur (0,2 %) a déclaré appartenir à la catégorie Co/Co.