(48) Dans leur réponse, les autorités néerlandaises signalent que ces parts de marché ne peuvent donner aucune indication sur la structure de propriété des stations-service. Le fait que les stations-service portent l'enseigne d'une compagnie pétrolière ne signifie pas que l'exploitant ne travaille pas entièrement pour son propre compte et à ses propres risques et puisse donc être classé automatiquement dans la catégorie Do/Do ou du moins Co/Do.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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