(5) La communication de la Commission invitant les intéressés à présenter leurs observations a été publiée le 7 octobre 1998 au Journal officiel des Communautés européennes(2). Le 9 novembre 1998, à l'échéance prévue dans la communication, les intéressés avaient présenté dix observations. Ces observations ont été communiquées par lettre du 21 décembre 1998 aux autorités néerlandaises, qui ont eu la possibilité de les commenter.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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