Article considérant 51

(51) En ce qui concerne la question ii) relative à la modification de la base juridique, les autorités néerlandaises donnent l'explication suivante: depuis le 1er juillet 1997, la subvention n'est attribuée qu'à concurrence d'un plafond de 100000 euros par entreprise, à savoir la personne physique ou morale pour le compte et au risque de laquelle une ou plusieurs stations-service sont exploitées. La modification intervenue en décembre 1997, à laquelle se réfère la Commission, ne change rien à l'esprit du système sur ce point. La notification (conditionnelle) sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE ne concerne pas la réglementation actuelle, mais l'intention du gouvernement néerlandais d'étendre le domaine d'application de cette réglementation, intention qui n'a pas été concrétisée. Ce projet d'extension de la réglementation consistait à accorder l'aide par station-service. Ce dernier point a amené le gouvernement néerlandais à demander à la Commission si l'octroi des subventions par station-service serait acceptable dans le cadre de la règle de minimis et, si la règle de minimis n'autorisait pas une telle extension, à la notifier comme projet d'aide. Les autorités néerlandaises soulignent que ce projet ne sera pas exécuté avant que la Commission se soit prononcée à cet égard.