Article considérant 52

(52) En ce qui concerne la question iii) relative aux mesures que compte prendre le gouvernement néerlandais à l'égard de la réglementation sur les subventions, à la suite de l'augmentation récente des accises en Allemagne, les autorités néerlandaises apportent les précisions qui suivent. À dater du 1er avril 1999, les accises allemandes sur les huiles légères ont été augmentées de 0,06 mark allemand (0,03 euro) par litre. En florins néerlandais, cela correspond à une hausse de 0,068 florin néerlandais par litre, soit 68 florins (31 euros) pour mille litres. Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la réglementation temporaire sur les subventions aux stations-service situées à proximité de la frontière allemande, le montant de 100 florins (45 euros) pour les stations-service situées dans un rayon de 10 kilomètres de la frontière allemande (1re catégorie), a été réduit de 10/11 de 68 florins, soit 62 florins (28 euros), à dater du 1er mai 1999. Le montant de 50 florins pour les stations-service situées entre 10 et 20 kilomètres de la frontière allemande (2e catégorie) a été réduit de 5/11 de 68 florins, soit 31 florins (14 euros). Les nouveaux montants sont entrés en vigueur à dater du 1er mai 1999 et s'élèvent maintenant à 38 florins (17 euros) pour mille litres pour les stations-service de la première catégorie et à 19 florins (9 euros) pour les stations-service de la deuxième catégorie. 7. APPRÉCIATION DE L'AIDE 7.1. Base juridique de l'appréciation