(53) Les autorités néerlandaises ont notifié leur intention d'accorder une aide à 633 stations-service situées à proximité de la frontière allemande. D'après le point 6 de la notification, le plafond de la subvention pour la durée totale (maximale) de la mesure d'aide (jusqu'au 1er juillet 2000) se monte à 100000 euros par station-service. La notification ne se réfère pas à une base juridique.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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