(54) Les autorités néerlandaises ont cependant joint en annexe à la notification le décret ministériel instaurant la réglementation temporaire sur les subventions aux stations-service situées à proximité de la frontière allemande (Tijdelijke regeling subsidie tankstations grensstreek Duitsland)(14). L'article 4 de cette réglementation prévoit que la subvention maximale par demandeur se monte à l'équivalent de 100000 euros en florins néerlandais pour la période du 1er juillet au 30 juin 2000.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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