Article considérant 55

(55) D'après les autorités néerlandaises, comme l'explique la lettre accompagnant la notification, cette dernière mesure constitue une aide de portée moindre, mise en vigueur au 1er juillet 1997 dans l'attente des résultats de la procédure à la Commission. Les autorités néerlandaises estiment que cette dernière mesure est quasiment identique à la mesure proposée, à la différence qu'elle ne s'applique pas aux stations-service en tant que telles, mais aux entrepreneurs, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales pour le compte et au risque desquelles une ou plusieurs stations-service sont exploitées, et à leurs ayants cause. Les autorités néerlandaises font valoir que la mesure d'aide, qui ne répond pas entièrement à l'objectif de compensation, est manifestement conforme à la règle de minimis.