(56) Dans leur lettre du 20 mai 1999, les autorités néerlandaises expliquent que le but de la notification était d'étendre le domaine d'application des mesures existantes. Cette extension porte sur l'attribution d'une aide par station-service et non plus par demandeur. Pour cette raison, les autorités néerlandaises ont demandé à la Commission si l'octroi de subventions par station-service était admissible dans le cadre de la règle de minimis. Elles affirment que ce projet n'a pas été mis à exécution.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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