(57) Comme les autorités néerlandaises ont notifié un projet d'aide sans base juridique, tout en appliquant simultanément une mesure d'aide similaire fondée sur une base juridique, mais qui n'a pas été notifiée, on peut se demander si le choix d'un plafond d'aide par station-service ou par demandeur modifie l'appréciation de la Commission.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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