(58) À cet égard, il convient de rappeler que le ministère des finances a chargé l'organisme Senter de l'application de la subvention temporaire aux stations-service situées près de la frontière allemande, comme indiqué dans la réglementation temporaire sur les subventions aux stations-service situées à proximité de la frontière allemande. À la suite de l'injonction de la Commission de fournir des informations, Senter a communiqué à la Commission, par l'intermédiaire des autorités néerlandaises, une liste de 633 demandeurs d'aide à ce titre.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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