Article considérant 59

(59) La fixation, dans la mesure déjà exécutée, d'un plafond de 100000 euros par demandeur plutôt que par station-service semble à première vue éliminer le risque de cumul d'aides dans les situations où la même personne exploite plusieurs stations-service. Cependant, après avoir examiné les 574 accords d'achat exclusif et questionnaires fournis par Senter et correspondant à la liste des demandeurs fournie par le même organisme, la Commission a constaté que la règle de cumul n'avait pas été respectée, même si le montant maximal a été fixé par demandeur, pour trois raisons. Tout d'abord, un même demandeur revient plusieurs fois sur la liste. Ensuite, le système n'empêche pas un demandeur de profiter plusieurs fois de l'aide en scindant l'entreprise en plusieurs entités juridiques, comme l'a fait De Fakkel BV(15). Enfin, la fixation d'un plafond d'aide au niveau des demandeurs ne tient pas compte du bénéficiaire de facto de l'aide en vertu de l'application du système de gestion des prix(16).