(6) Le 17 février 1999, la Commission a mis les autorités néerlandaises en demeure de lui fournir les informations nécessaires, parce qu'elles n'avaient pas démontré qu'il n'y avait pas de cumul d'aides. Cette décision a été communiquée aux autorités néerlandaises par lettre SG(99) D/1411 du 25 février 1999, demandant aux autorités néerlandaises de soumettre leurs observations dans les 15 jours ouvrables à compter de la notification de cette décision, c'est-à-dire avant le 18 mars 1999.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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