(61) Étant donné qu'il existe un doute sur la question de savoir si l'aide initiale, fondée sur la réglementation temporaire sur les subventions aux stations-service situées à proximité de la frontière allemande, et le projet notifié d'extension de l'aide sont conformes à la règle de minimis, l'aide initiale et son extension auraient dû toutes deux être notifiées à la Commission. L'argument des autorités néerlandaises, selon lequel l'obligation de notification ne porte que sur l'extension du domaine d'application de l'aide, n'est donc pas recevable. Les autorités néerlandaises auraient également dû notifier à la Commission les modifications de la base juridique, la réglementation temporaire sur les subventions aux stations-service situées à proximité de la frontière allemande du 21 juillet 1997, apportées par décret ministériel du 15 décembre 1997, avec effet rétroactif au 1er juillet 1997(17).
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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