(62) Les autorités néerlandaises n'ont donc pas respecté l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, qui prévoit qu'une aide ne peut être accordée avant que la Commission ait fait connaître sa position. 7.2. Appréciation de la mesure à la lumière de la décision provisoire de demande d'informations
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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