(63) Bien que la Commission ait mis les autorités néerlandaises en demeure de lui fournir les informations demandées, elle n'a toujours reçu aucune donnée sur 250 stations-service, soit environ 40 % des 633 stations-service pouvant bénéficier de l'aide. Sur ces 250 stations-service, les autorités néerlandaises, soit n'ont reçu aucune information (59 stations-service), soit ont reçu des informations incomplètes (191 stations-service).
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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