(65) Faute d'avoir toutes les informations demandées, la Commission ne peut exclure que l'aide ait une influence notable sur les échanges et la concurrence entre les États membres, au sens de la communication de la Commission sur la règle de minimis et conformément à sa décision provisoire. Elle devra donc rendre une décision finale à l'égard des stations-service susmentionnées. 7.3. Appréciation de la mesure à la lumière de la règle de minimis 7.3.1. Appréciation à la lumière de la deuxième raison justifiant l'ouverture de la procédure
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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