(66) La communication de la Commission relative aux aides de minimis(19) indique que la règle de minimis introduite par la Commission "fixe un seuil d'aide en montant absolu, au-dessous duquel l'article 92, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable et l'aide n'est plus soumise à notification préalable à la Commission en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité".
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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