Article considérant 68

(68) Après avoir approfondi la question, la Commission est cependant arrivée à la conclusion qu'une telle présomption réfragable compromettrait le caractère absolu de la règle de minimis. Le raisonnement qui est à la base de cette règle veut que, lorsque le plafond est respecté, il est admis que l'aide n'a pas d'incidence sensible sur les échanges et la concurrence entre les États membres et ne tombe donc pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1. Déroger à ce principe, en raison des circonstances particulières de l'espèce, créerait une incertitude juridique quant à la portée et à l'application de la règle de minimis en général.