(7) Par lettres du 17 mars 1999 et du 6 avril 1999, enregistrées le 17 mars 1999 et le 7 avril 1999, les autorités néerlandaises ont communiqué i) une liste de tous les bénéficiaires de l'aide, c'est-à-dire 633 stations-service; ii) le texte de la base juridique, la réglementation temporaire sur les subventions aux stations-service situées à proximité de la frontière allemande (Tijdelijke regeling subsidie tankstations grensstreek Duitsland), datés respectivement du 21 juillet 1997 et du 15 décembre 1997; iii) une copie des accords d'application de la réglementation temporaire sur les subventions aux stations-service situées à proximité de la frontière allemande passés entre le ministère des finances et l'organisme Senter(3) ainsi que iv) 574 accords d'achat exclusif et les questionnaires établis par Senter pour les stations-service concernées.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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