Article considérant 70

(70) Conformément à la règle de minimis modifiée(20), "le montant maximal total d'aide de minimis est de 100000 écus sur une période de trois ans débutant au moment de la première aide de minimis". La communication mentionne également ce qui suit: "La Commission a le devoir de s'assurer que les États membres n'accordent pas à leurs entreprises des aides incompatibles avec le marché commun. Les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant un mécanisme de contrôle qui assure que le cumul de différentes aides accordées à un même bénéficiaire au titre d'aide de minimis, ne porte pas le montant total de ce type d'aide à plus de 100000 écus sur une période de trois ans. En particulier, l'octroi d'une aide de minimis ou les modalités d'un régime prévoyant l'octroi de ce type d'aide doit comporter une condition expresse prévoyant qu'une aide supplémentaire accordée à la même entreprise au titre du de minimis ne doit pas porter le montant total de l'aide de minimis dont bénéficie l'entreprise à un niveau supérieur à la limite de 100000 écus sur une période de trois ans."