Article considérant 71

(71) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a estimé que la règle de minimis ne pourrait s'appliquer que si chaque station-service pouvait être considérée comme une entreprise distincte. Une station-service ne peut être considérée comme une entreprise distincte si un même propriétaire possède plusieurs stations-service, ce qui peut être le cas pour les stations-service qui appartiennent à la compagnie pétrolière et sont exploitées par elles (stations-service Co/Co) ou lorsque la liberté des exploitants "indépendants" est à ce point limitée par des accords exclusifs d'achat et de location que les grandes compagnies pétrolières exercent un contrôle de fait sur eux, comme ce peut être le cas des stations-service appartenant à la compagnie pétrolière et exploitées par le revendeur (stations-service Co/Do).