(72) Sur la base de la formulation de la communication relative aux aides de minimis citée ci-dessus (l'aide "ne doit pas porter le montant total de l'aide de minimis dont bénéficie l'entreprise à un niveau supérieur à la limite de 100000 écus sur une période de trois ans") et du texte de la première raison, mentionnée plus haut, ayant conduit la Commission à ouvrir la procédure(21), les observations des intéressés (Texaco, Shell, Q8, BETA, Bovag) et des autorités néerlandaises ont essentiellement porté sur la question de savoir si les exploitants se trouvant dans une structure Do/Do ou Co/Do pouvaient être considérés comme indépendants et comme assumant les risques de l'exploitation de la station-service.
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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