(73) Il ressort des observations des intéressés, et notamment des arguments présentés par le cabinet d'avocats De Brauw, Blackstone et Westbroek au nom des organisations sectorielles et joints à la réponse des autorités néerlandaises à l'ouverture de la procédure, qu'ils fondent leur raisonnement sur le droit communautaire de la concurrence, et en particulier sur le concept d' "entreprise" tel qu'il figure dans le règlement sur les concentrations et dans les articles 81 et 82 du traité CE(22).
Décision 1999/705/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/705/CE
RattachementDécision 1999/705/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 31999D0705)
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